La société JETSCANNER est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 103 avenue Félix Faure -75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et de société de Paris sous le numéro 952 622 942.
Le terme "JETSCANNER" se réfère à la société JETSCANNER qui exploite le site jetscanner.io, ci-après « le Site ».
Le terme "vous" désigne tout utilisateur du Site ou tout acheteur ou passager.
La société JETSCANNER met en relation les compagnies aériennes privées et les particuliers ou les entreprises qui souhaitent réserver des sièges dans des vols de Jet privés.
Plus précisément, dans le cadre de la réservation d'un vol, JETSCANNER agit, en tant que mandataire transparent, au nom et pour compte des compagnies aériennes
Ainsi, sa responsabilité ne saurait se substituer à celle du transporteur aérien assurant le transport des passagers et des bagages et se limite à une obligation d'information et à la délivrance de titres de transports aériens ou « billets d'avion » (article R 322-4 du code de l'aviation civile en France).
En effectuant une réservation de billet d'avion, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent contrat.
Si vous effectuez une réservation par l'intermédiaire de notre site web, cette réservation est effectuée auprès de la compagnie aérienne mentionnée sur notre site. Par conséquent, JETSCANNER n'est pas responsable des conditions de la réservation du transport aérien, car elle n'est pas impliquée dans la création de la description du vol (trajet, horaires, temps de trajet ...), dans la description de l'appareil en charge du transport ( type de jet ...), dans la définition du prix et des frais éventuels, ou dans la fourniture des services que vous réservez. Si vous avez des problèmes ou des litiges concernant votre réservation et/ou le voyage, vous acceptez de les traiter et de les résoudre exclusivement avec la compagnie aérienne en charge du transport aérien choisi.
En tant qu'utilisateur vous vous engagez à renseigner les informations exactes en ce qui concerne l'identité des passagers (genre, nom et prénom tels qu'indiqués sur les documents d'identité utilisés pour le voyage) et vous certifiez être en possession des documents conformes aux obligations et formalités d'entrée dans le pays de destination en ce compris les obligations sanitaires et vaccinales, avant de réserver un billet d'avion.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces informations serviront pour l'émission du ou des billets électroniques.
Vous devez également vérifier que le nom qui figure sur votre document d'identité correspond au nom figurant sur votre confirmation de réservation et sur votre billet.
Toute erreur sur l'identité des passagers (genre, nom, prénom, date de naissance, informations des passeports, adresses email, numéro de téléphone...) ou autres informations essentielles relève de la seule responsabilité de l'acheteur.
En particulier, nous attirons votre attention sur le fait que le nom de famille doit être le premier nom indiqué sur vos documents d'identité (passeport) sans indiquer les termes « usage », « épouse », « ep », « veuve », ou tout autre terme suivant le premier nom de famille. La responsabilité de JETSCANNER ne pourrait être engagée du fait d'une telle erreur qui peut générer des frais importants pour l'acheteur et/ou passager.
Vous pouvez sélectionner un vol et réserver le billet d'avion, au prix disponible au moment de la recherche.
Pour être définitive, votre réservation doit être validée par la compagnie aérienne et vous recevrez à cet effet un email de confirmation. Vous recevrez ensuite votre billet électronique par email, ainsi que votre facture.
Dans de rares cas, la Compagnie aérienne peut être dans l'incapacité de valider la réservation en raison de problème de mise à jour de disponibilité des sièges ou de prix.
Dans ce cas, si la réservation ne peut pas être confirmée aux conditions initialement prévues et à défaut d'accord sur les nouvelles conditions qui pourraient être proposées, vous en serez informé et vous recevrez le remboursement intégral du prix payé au plus tard dans un délai de 14 jours
Les prix indiqués sur le Site sont en euros. Ils sont entendus toutes taxes comprises.
Les prix des billets d'avion sont des tarifs contractuels établis par les compagnies aériennes. Aucune contestation relative au prix ne pourra donc être prise en compte dès lors que la réservation du billet d'avion a été effectuée.
En raison de la variation possible du prix des billets d'avion proposés par les compagnies aériennes, le prix indiqué au moment de l'affichage du résultat de votre recherche peut évoluer à tout moment.
Avant toute validation d'une réservation, le prix du billet que vous avez sélectionné doit être vérifié et validé par la compagnie aérienne, JETSCANNER vous transmettra toute information reçue de la compagnie aérienne affectant la réservation en cours de validation en cas de modification. Le prix définitif est le prix accepté, validé au moment du paiement de votre achat, et confirmé par email.
Les prix des billets d'avion affichés sur le Site comprennent des frais de réservation, qui correspondent à la rémunération de JETSCANNER pour le service de mise à disposition du Site, du service de réservation et d'émission des billets d'avion.
Les frais de réservation ainsi que les taxes et redevances seront détaillés dans la facture émise au terme de la réservation.
Les frais de réservation sont remboursables dans les mêmes proportions que le titre de transport le cas échéant.
Le prix est exigible en totalité dès la finalisation de la réservation du billet d'avion.
Veuillez noter que le Site est situé en France. Les détenteurs de cartes bancaires étrangères effectuant une transaction sur ce site peuvent se voir appliquer des frais de paiement à l'étranger par leur banque.
Le paiement s'effectue immédiatement, et uniquement au moyen des cartes bancaires indiquées sur notre Site (Carte Bleue, Visa, Mastercard, ou American Express). Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés sur notre Site ne sont pas acceptés.
Le paiement est réalisé par l'utilisateur sur l'interface d'un prestataire spécialisé et accrédité pour les paiements à distance. Les autorisations de paiement effectuées sur l'interface par l'utilisateur sont sécurisées par la procédure de vérification de l'utilisateur (3D Secure).
Les données sont cryptées et envoyées au serveur du prestataire spécialisé et accrédité, au travers d'une session sécurisée.
JETSCANNER n'a, à aucun moment, accès à votre numéro de carte bancaire et ne peut donc pas le stocker.
En cas de suspicion de fraude à la carte bancaire, JETSCANNER se réserve le droit d'annuler la transaction et de ne pas honorer la réservation.
Notre obligation d'émettre le billet électronique est soumise au fait que le paiement ait bien été réalisé dans son intégralité après transmission de l'ensemble des pièces exigées et acceptation des conditions générales de la compagnie aérienne et de JETSCANNER.
Tous les billets d'avion vendus sur notre Site sont des billets électroniques.
L'émission de billets électroniques est une forme dématérialisée du billet d'avion. JETSCANNER vous adressera un email de confirmation comportant votre numéro de réservation. Vous ne recevrez pas de billet imprimé sur papier.
Il est entendu que chaque compagnie aérienne applique ses propres règles en matière de billetterie électronique. Certaines compagnies aériennes peuvent vous demander votre numéro de réservation et/ou votre email de confirmation comme justificatif de votre réservation. C'est pourquoi, vous devez conserver par vos propres moyens votre email de confirmation et vos billets électroniques.
JETSCANNER considère que les informations que vous communiquez sont exactes et ne saurait être tenue responsable d'un défaut de réception de votre billet électronique en raison d'une adresse email incorrecte ou de vos paramètres de courriers indésirables. Vous devez nous informer immédiatement en cas de changement d'adresse email ou de numéro de téléphone.
Conformément à l'article L. 121-21-8 alinéa 12 du code de consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de transport, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Vous ne bénéficiez d'aucun délai de rétractation pour toute réservation de billet d'avion effectuée sur notre Site.
Tous les billets d'avion réservés sur le Site sont non remboursables, non échangeables et non modifiables sous réserve des dispositions expresses contraires. Il est noté à cet égard que l'achat d'un billet en ligne est également soumis aux conditions générales propres à chaque compagnie aérienne. Aucun billet ne pourra être émis sans acceptation préalable des conditions générales de vente de la compagnie aérienne en charge du vol choisi.
Il vous appartient de prendre connaissance attentivement de l'ensemble de ces conditions et notamment des conditions tarifaires, d'embarquement, d'échange, de modification ou d'annulation. JETSCANNER décline toute responsabilité quant à l'application de ces conditions contractuelles. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la ou les compagnies aériennes sont les seules responsables du contrat de transport, la responsabilité de JETSCANNER se limitant à la délivrance du ou des billets électroniques.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages liés à la perte de bénéfices ou de revenus, à la perte ou à la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou à la perte ou à l'endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par un tiers et résultant de votre accès à notre site web ou de votre utilisation de celui-ci.
Les horaires et plans de vol prévus que vous avez accepté lors de la réservation sont donnés par la compagnie aérienne et pourront être modifiées dans les conditions prévues par les conditions générales de cette dernière.
Les lieux, dates et horaires de départ devront être strictement respectés par le passager et aucun vol ne pourra être retardé du fait de l'absence d'un passager ou de tout défaut de présentation des pièces nécessaires à l'embarquement.
De plus, la compagnie aérienne se réserve le droit de modifier ou d'annuler tout ou partie du vol pour des raisons de sécurité, de circulation aérienne, de conditions météorologiques ou d'impératifs techniques ou d'autorisations.
Dans tous les cas, JETSCANNER ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications ni d'aucun dégât, perte ou le manque à gagner subi par le passager en raison de la non-exécution du vol conformément à l'horaire de vol causé par force majeure, y compris, mais non limitées à la quarantaine imposée, panne avion, émeutes, grèves aux aéroports empêchant le départ de l'appareil, perturbation, dangers suite aux risques de guerre ou en raison d'autres catastrophes naturelles.
Il est rappelé que la réglementation européenne prévoit des règles spécifiques d'indemnisation opposables aux compagnies aériennes sous certaines conditions.
Le règlement (CE) n°261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vol, prévoit certains droits au profit des passagers aériens quand un vol est retardé, annulé ou quand le passager est confronté à un refus d'embarquement, ou encore en cas de déclassement ou de surclassement.
Il s'applique aux passagers d'un vol en partance d'un aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne, aux passagers d'un vol en partance d'un aéroport situé en dehors du territoire de l'Union européenne et à destination d'un aéroport de l'Union européenne à condition que le vol soit assuré par un transporteur communautaire.
Les compagnies aériennes assurent leurs aéronefs d'après les conditions générales des conventions de Montréal ou de Varsovie selon les compagnies. Le client reste libre de prendre une assurance individuelle complémentaire.
Vous devez souscrire un contrat d'assurance voyages lors de la réservation d'un billet d'avion, afin de vous prémunir des aléas avant ou pendant le voyage, notamment des conséquences de certains cas d'annulation, ou des risques particuliers comme les frais de santé et de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Cette souscription relève de votre propre responsabilité, JETSCANNER ne fournit pas de service d'assurance.
JETSCANNER collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et de la réservation de vols, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le traitement de ces données à caractère personnel est détaillé et affiché sur le Site dans la Politique de Confidentialité.
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